CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Conclusion du contrat

Toute commande de produits et / ou de travaux implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

2 – Prix

Le prix des marchandises est fixé par le devis, modifié, le cas échéant, par avenant. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

3 – Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 2 semaines à compter de sa date d’émission. En cas de modification de la part du client avant acceptation de l’offre, l’entreprise se réserve le droit de la refuser ou de proposer une nouvelle offre.

4 – Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors de l’établissement du professionnel, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit ces exclusions partielles pour les contrats de fournitures de :

  • Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • Biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • De biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

5 – Acceptation des commandes

Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et le versement de l’acompte prévu sur le devis.

Sauf si l’installation est faite par nos soins, les devis se basent sur les dimensions indiquées par le client. Dans ce cas, la Vitrerie Miroiterie Agathoise ne pourra assumer une quelconque responsabilité en cas d’erreur de prise de côte. Toute commande est considérée comme ferme. Toute renonciation du client au bénéfice de sa commande entraînera sa conservation par la Vitrerie Miroiterie Agathoise.

6 – Livraison ou enlèvement

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par livraison dans tous autres locaux désignés, dans un rayon de 40 km de la Vitrerie Miroiterie Agathoise. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.  Toute marchandise emportée voyage aux risques et périls du client.

À défaut de retrait de la marchandise commandée par le client dans un délai de 2 mois à compter de sa date de mise à disposition, la Vitrerie Miroiterie Agathoise pourra de plein droit disposer de la marchandise vendue et conserver le paiement versé à la commande.

7 – Condition d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût. Les travaux non prévus au devis et réalisés à la demande du client seront considérés comme des travaux supplémentaires. Avant toute mise en œuvre, les travaux supplémentaires feront l’objet d’un avenant signé des deux parties.

8 – Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit. Tout vitrage réceptionné par le client est supposé en bon état. Aucune prise en charge ne pourra être faite en cas de casse d’un vitrage après la réception de travaux. Toute intervention pour modification de la part d’un tiers sur nos produits annule nos garanties.

9 – Condition de règlement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à la commande. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal 10,05% et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur. Aucun escompte n’est accepté.

Si le client entend toutefois résilier le contrat, annuler la commande ou ne pas faire procéder à la pose des produits, il sera néanmoins tenu à l’entier paiement.

10 – Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

11 – Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

12 – Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

13 – Travaux à la charge du client

Nos prestations de pose ne comprennent jamais les éventuels raccords de peintures, de papier peint ou de décoration, les travaux de platerie ou de maçonnerie.

14 – Responsabilité

Dans le cas où les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment autorisation de travaux, permis de construire ou accord de copropriété, le client est le seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande signée et ne saurait engager la responsabilité de la Vitrerie Miroiterie Agathoise ni constituer un motif de résolution du contrat.

Le client reconnait par la présente avoir été expressément informé de cette disposition par la Vitrerie Miroiterie Agathoise.

15 – Conditions de résiliation

Aucune résiliation n’est possible après le lancement en fabrication ou en commande.

16 – Garantie légale de conformité :

Le consommateur :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
  • Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

17 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans le fichier clients. Ces informations sont nécessaires à la conclusion et l’exécution du contrat et sont principalement utilisées pour la gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services. Les informations seront conservées aussi longtemps que le nécessite l’exécution du contrat, l’accompagnement des obligations légales et l’exercice des prérogatives reconnues par la loi.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et éventuellement à des tiers liés à l’entreprise pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaire à la gestion des commandes. Ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable aux données personnelles. En dehors de ces cas, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, sauf en cas de raison légitime (obligations légales, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union Européenne. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation de ses données, mais aussi d’opposition à leur traitement en cas de motif légitime. Le client peut exercer ses droits, sous réserve d’un justificatif d’identité, en contactant la Vitrerie Miroiterie Agathoise au 04 67 90 79 74.

Si le client ne souhaite pas recevoir de messages promotionnels et invitation par quelconque dispositif de communication, il peut le préciser dans le cadre du présent devis en contactant.

En cas de difficulté avec la gestion des données personnelles virgule le client peut s’adresser à la commission nationale de l’information et des libertés. Enfin, le client est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

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